Amendement n° CL146 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Le mineur se voit remettre un document attestant de son identité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à transcrire une proposition de la directrice de la PJJ qui avait préconisé qu'un document d'identité soit remis aux mineurs après une telle opération d'identification. Ce document pourra servir à faire valoir ce que de droit : ouverture d'un compte bancaire, accès à un stage... Tel est le sens de cet amendement.