Rejeté.
Après l’article 222-37 du code pénal, il est inséré un article 222-37-1 ainsi rédigé : « Art. 222-37-1. - Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende le fait de de se faire délivrer au moyen d’une ordonnance fictive ou de complaisance des substances, plantes ou préparations définies aux 3° et 4° de l’article L. 5132-1 du code de la santé publique ou des médicaments les contenant. « Le fait de délivrer l’ordonnance mentionnée au I est puni des mêmes peines. »
La consommation massive de benzodiazépines dans certains quartiers a aujourd'hui des effets dévastateurs, leur consommation exacerbée entrainant des violences de rue et générant un large sentiment d'insécurité. L'usage massif de ces psychotropes permet, du fait de la dépendance qu'ils engendrent, à des réseaux d'exploiter des mineurs et des personnes marginalisées en les tenant par la simple fourn… (extrait)