Amendement n° CL187 de M. Thomas Rudigoz sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 495-18 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’auteur de l’infraction n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, l’action publique pourra être reprise. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à répondre au problème du non-paiement des amendes forfaitaires délictuelles en s'assurant que le procureur de la République relance l'action publique dès lors que le trésor public aura échoué à recouvrer l'amende après 4 mois. De nombreux interlocuteurs entendus par la mission d'information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage i… (extrait)