Amendement n° CL188 de M. Thomas Rudigoz à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer tout doute possible quant à l’autorité judiciaire compétente en matière de protection des droits individuels du prévenu. Quand bien même cette mesure de vidéosurveillance, que l’ensemble des professionnels du secteurs appellent de leur vœu, vise à assurer la sécurité de la personne placée en garde à vue, il est primordial que l’autorité judiciaire la mieux à … (extrait)