Amendement n° CL189 de Mme Marie-George Buffet à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 16 permet de procéder, malgré le refus de l’intéressé, à un relevé de ses empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie, lorsqu’il est suspecté d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement (cinq ans pour les mineurs). Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui vise clairement les mineurs non accompagnés. … (extrait)