Amendement n° CL203 de M. Ugo Bernalicis à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à l'aggravation des peines relatives au refus d'obtempérer à une sommation de s’arrêter. Cet article impose par ailleurs le cumul de la peine encourue pour le refus d’obtempérer avec celle prononcée pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule, sans possibilité de confusion. Cela déroge à la règle selon laquelle, en cas de proc… (extrait)