Amendement n° CL206 de Mme Danièle Obono à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 61 à 65.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose au fait que des retraités de la police nationale puisse être membre de cette réserve tout en ayant la qualité d'offciers de police judiciaire. En effet, l'article prévoit que des fonctionnaires retraités de la police nationale et des militaires retraités de la gendarmerie nationale qui avaient la qualité d’officier de poli… (extrait)