Amendement n° CL208 de Mme Danièle Obono à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que nous sommes contre les outils orwelliens qui permettent la surveillance de masse. Cet article reprend en effet un dispositif de la loi du 25 mai 2021 “pour une sécurité globale préservant les libertés” largement censuré par le Conseil Constitutionnel. Nous avions déposé un amendement dès l'examen de la première prorogation de l'état d'urgence sanita… (extrait)