Amendement n° CL209 de M. Ugo Bernalicis à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose au dispositif des caméras embarquées. C'est la deuxième fois que le Gouvernement tente de l'imposer, le Conseil constitutionnel ayant entièrement censuré l'article 48 de la loi du 25 mai 2021 “pour une sécurité globale préservant les libertés”. Les arguments développés dans notre recours au Conseil Constitutionnel sur l’usage de caméras embar… (extrait)