Amendement n° CL210 de Mme Danièle Obono à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Notre groupe s'oppose à cette disposition qui entend octroyer à un juge incompétent la compétence de statuer sur le maintien en détention d'une personne. Si la juridiction saisie est incompétente, elle doit se dessaisir et transmettre immédiatement le dossier à la juridiction habilitée à se prononcer sur l'affaire. En outre, dès qu'elle se dessaisit de l'affaire, la personne poursuivie doit être r… (extrait)