Amendement n° CL211 de M. Ugo Bernalicis à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à l'extension de l'amende forfaitaire pour les "vols à l'étalage". Avec ce nouvel article, une personne pourra échapper à des poursuites si elle verse une somme de 300 euros. Cela est ridicule. En effet, la disposition visant les vols de biens de moins de 300 euros soit les vols dits à l’étalage, les vols d’objets se trouvant dans un véhicule non fermé ou enc… (extrait)