Amendement n° CL228 de Mme Danièle Obono à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à la mise en oeuvre de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Le Gouvernement avait déjà fait voter cette mesure dans la loi du 25 mai 2021 “pour une sécurité globale préservant les libertés” mais l'artcile 41 a été entièrement censuré par le conseil constitutionnel. C'est en effet une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie pr… (extrait)