Amendement n° CL230 de Mme Laetitia Avia à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sans préjudice du premier alinéa, les dispositions des articles 221-5-6 et 222-18-1 s’appliquent lorsque la personne a commis un homicide volontaire ou des violences sur autrui sous l’empire de substances psychoactives consommées volontairement de façon illicite ou manifestement excessive. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le dispositif proposé par le Gouvernement aux fins de répondre aux situations dans lesquelles une personne aurait commis un homicile ou des violences sur autrui après avoir consommé volontairement des substances psychoactives. Afin de donner plus de lisibilité au dispositif, il est proposé cet alinéa qui intégre une articulation entre les articles 1 et 2. Cela perme… (extrait)