Amendement n° CL232 de M. Sacha Houlié à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 114-1 », supprimer la fin de l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conserver l'actuelle formulation de l'article L.411-9 du code de la sécurité intérieure que cet alinéa propose de substituer par la notion d'incompatibilité avec les missions envisagées. Parce que les effectifs de la réserve n'ont cessé de croitre ces dernières années et que le projet de loi lui confère une ambition d'une plus grande ampleur, avec une fonction plus opé… (extrait)