Amendement n° CL233 de M. Sacha Houlié à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, supprimer les mots : « ou la déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'extension de la durée maximale d’affectation des policiers réservistes en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131 12 du code de la santé publique. En effet, en l'état du droit positif, le régime général de l'état d'urgence sanitaire codifié aux articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique est temporaire et a… (extrait)