Rejeté.
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l'extension aux gardes particuliers assermentés, commissionnés par les propriétaires, du pouvoir de constater, par procès-verbal, certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routière. Un garde particulier est commissionné par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'il a la charge de surveille… (extrait)