Amendement n° CL237 de M. Sacha Houlié à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « concerné », supprimer la fin de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention d'accéder en temps réel aux enregistrements auxquels ils procèdent en dehors de toute réquisition judiciaire. Si le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité du dispositif de transmission, en temps réel, au poste de commandement et aux personnels impliqués da… (extrait)