Amendement n° CL241 de Mme Alexandra Louis à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « compétente », insérer les mots : « sous le contrôle de laquelle s’exerce la garde à vue ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de bien préciser que les magistrats qui seront informés de la mise sous vidéo-surveillance sont uniquement ceux en charge du contrôle de la garde à vue, suivant le cadre de l'enquête: magistrat du parquet ou juge d'instruction.