Amendement n° CL243 de Mme Alexandra Louis à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « soixante-douze ».

L'exposé des motifs

Le délai de conservation des images obtenues grâce aux systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue tel que prévu par ce projet de loi s'élève à 24 heures à l'issue de la garde à vue. Ce délai apparait extrêmement court et c'est à ce titre que le Conseil d'Etat dans son avis du 8 juillet 2021 (28°) suggérait de prolonger cette durée de conservation jusqu'à 7 jours après la garde … (extrait)