Amendement n° CL262 de M. Michel Castellani à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 du présent projet de loi vise à permettre l’instauration d’un système de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Les finalités recherchées par ce dispositif sont d’éviter le risque d’évasion et de prévenir les menaces pesant sur les personnes gardées à vue ou sur autrui. Sur plusieurs points, le Gouvernement a tenu compte de la décision du Conseil Constitutionnel du 20 mai … (extrait)