Après le mot : « actes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est liée à un trouble psychique ou neuropsychique résultant exclusivement d’une consommation volontaire de substances psychoactives dans un temps voisin de l’action. »
Cet amendement vise à mieux définir le type de trouble psychique ou mental qui peut faire l’objet d’une irresponsabilité pénale au titre de l’art. 122-1 du code pénale, en excluant les cas où l’abolition de discernement résulterait exclusivement d’une consommation volontaire et récente de substances psychoactives. Cette rédaction permet de simplifier le dispositif prévu dans le Projet de loi afin … (extrait)