Amendement n° CL267 de M. Matthieu Orphelin sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase du second alinéa de l’article 122-1 du code pénal, les mots : « du tiers », sont remplacés par les mots : « de moitié ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire de moitié la peine encourue par les personnes condamnées alors que leur discernement avait été altéré, au lieu d’un tiers tel que prévu actuellement. Au-delà du besoin de cohérence avec un alignement sur le régime de réduction de la peine encourue par les personne atteinte d’un trouble mental sur celui des mineurs, cette mesure va dans le sens d’un traitement judiciai… (extrait)