Non soutenu.
Supprimer cet article.
La nouvelle infraction issue du présent article - à “caractère inédit” selon le Conseil d’Etat dans son avis, tend à pénaliser rétroactivement un comportement potentiellement constitutif d’une mise en danger d’autrui, au vu d’un résultat qui n’est pas pénalement imputable à l’auteur en raison de l’aboluition de son discernement. Elle ouvre la porte à des débats concernant la pénalisation accrue d’… (extrait)