Amendement n° CL273 de M. Antoine Savignat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende » les mots : « quinze ans de réclusion criminelle ».

L'exposé des motifs

Conformément aux recommandations formulées le 30 juin dernier par la mission d'information flash de la commission des Lois sur l’application de l’article 122-1 du code pénal, il convient que l'homicide consécutif à une intoxication volontaire causant une abolition du discernement soit une infraction de rang criminel dès sa première occurrence. Le présent amendement propose donc d'élever de dix à q… (extrait)