Amendement n° CL276 de M. Antoine Savignat à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « neuropsychique », insérer le mot : « temporaire ».

L'exposé des motifs

Conformément aux recommandations formulées le 30 juin dernier par la mission d'information flash de la commission des Lois sur l’application de l’article 122-1 du code pénal, il convient d'écarter strictement la possibilité de « juger les fous ». Or, dans la rédaction proposée par le Gouvernement, l'auteur des faits demeure responsable qu'il ait recouvré la raison ou non à la suite de ses actes. L… (extrait)