Amendement n° CL283 de Mme Laetitia Avia à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « commis des faits qualifiés de violences sur autrui » les mots : « porté atteinte à l’intégrité d’autrui ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le champ de la nouvelle responsabilité pénale proposée par le projet de loi, afin qu’elle ne soit pas limitée aux infractions de violence mais à l’ensemble des atteintes à l’intégrité d’autrui, notamment les actes de torture, barbarie et viol qui relèvent d’une qualification juridique distincte de la violence dans le code pénal.