Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 122-1-2. - Les dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission.… (extrait)
L’article 1 vise à exclure de l’irresponsabilité pénale les infractions préméditées par un mis en cause atteint de troubles psychiques au moment du passage à l’acte mais qui aurait délibérément organisé sa perte de discernement. L’article 1 ne vise que l’acte positif : l’absorption volontaire de substances psychotropes. Partant il exclue du dispositif toute personne qui sous traitement thérapeutiq… (extrait)