Rejeté.
I. - À l’alinéa 5, après le mot : « psychoactives » insérer les mots : « ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation » les mots : « ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ». III. - En conséqu… (extrait)
L’article 2 crée deux infractions nouvelles et autonomes pour permettre de poursuivre l’auteur de violences ou d’atteinte à la vie qui en raison de l’abolition de son discernement au moment du passage à l’acte a été reconnu irresponsable pénalement de la commission d’une infraction principale. Il vise à sanctionner le fait pour cet auteur d’avoir préparé son état d’abolition de discernement en pre… (extrait)