Amendement n° CL293 de M. Pacôme Rupin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote ou sur des aéronefs captifs ». III. - En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « aéronefs », insérer les mots : « sans personne à bord et opérés par un télépilote ou sur des aéronefs captifs ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à créer un régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, ce qui a pour objectif de combler un flou juridique. Cependant, à la différence de ce qui était prévu dans la proposition de loi pour une sécurité globale dont une partie des dispositions n'ont pas été censurées et sont déjà inscrites dans le chapitre du code de la sécurité intérieure visé ici, le … (extrait)