Amendement n° CL294 de M. Stéphane Mazars à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».

L'exposé des motifs

cet amendement est un amendement de cohérence avec les amendements de modification des articles 1 et 2