Amendement n° CL295 de M. Pacôme Rupin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

A l'instar de ce qui avait été prévu dans la proposition de loi pour une sécurité globale, tout en tirant les conséquences des décisions du Conseil Constitutionnel, le présent article vise à créer un régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, ce qui a pour objectif de combler un flou juridique. Néanmoins, l'alinéa 17 vise à ce que les forces de l'ordre puissent assurer, via … (extrait)