Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. »
Le présent amendement a pour objet d’offrir la faculté aux agents de développement des Fédérations Départementales des Chasseurs de constater par procès-verbal certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières. Les agents de développement sont des personnes privées assermentées par une Fédération Départementale des Chasseurs, dont ils sont employés. Dès lo… (extrait)