Amendement n° CL298 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « vol », insérer les mots : « , de violations répétées d’obligations particulières du code de la route susceptibles d’entraîner la mort d’autrui ».

L'exposé des motifs

Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés fait état de nombreuses violations d’obligations particulières du code de la route, susceptibles de générer de graves atteintes aux personnes. En juillet dernier, une jeune femme est décédée près d’Amiens après avoir été percutée par le conducteur d’un deux-roues. À Toulou… (extrait)