Retiré.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236-1 du code de la route la collecte de preuves, la poursuite des véhicules et l’identification des auteurs de rodéos motorisés ; ».
L’actuel projet de loi ouvre la possibilité aux services de la police et de la gendarmerie nationales, dans leurs missions de police administrative, de recourir dans certains cas à l’utilisation de caméras installées sur des aéronefs. Il serait tout aussi pertinent de permettre à nos forces de l’ordre, d’être autorisées à faire usage de ces dispositifs dans le cadre de leurs missions de police jud… (extrait)