Rejeté.
À l’alinéa 10, avant la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « une personne investie d’un mandat électif public ».
La défiance envers les représentants de nos institutions va au delà de nos forces de l'ordre et se matérialise de plus en plus par des violences à l'égard des élus. En 2020, les élus ont été 1276 fois la cible d'agressions, soit une hausse de 200% par rapport à 2019. Ce projet de loi insère de nouvelles dispositions dans le code pénal réprimant de façon spécifique avec progressivité et fermeté les… (extrait)