Amendement n° CL309 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, un décret en Conseil d’État détermine les armes, les munitions et leurs éléments pour lesquels les activités mentionnées au premier alinéa peuvent être exercées sans être titulaire de l’agrément relatif à l’honorabilité et aux compétences professionnelles. Il énumère également les armes, les munitions et leurs éléments pour lesquels ces activités peuvent être exercée… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est une simplification administrative. Il a pour objet de dispenser certains professionnels soit de l’agrément préfectoral d’armurier, soit de l’exigence de compétences professionnelles. En effet, ces dispositions permettront notamment de ne plus exiger des professionnels un document justifiant des compétences professionnelles des intéressés pour certaines armes classées, qui… (extrait)