Adopté.
L’article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « et les agents du ministère de l’intérieur » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les présidents des associations sportives agréées membres d’une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, les présidents des fédérat… (extrait)
Afin d’assurer pleinement la politique publique de contrôle des armes à usage civil, il est indispensable que les agents habilités du ministère de l’intérieur en charge de la police spéciale des armes puissent bénéficier d’un cadre juridique sécurisant indispensable à l’exercice de leurs fonctions sur le terrain, à l’instar des agents du ministère des armées, compétents dans le domaine des matérie… (extrait)