Amendement n° CL311 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 312-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-2-1. - L’acquisition et la détention des armes à feu, des munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C par des personnes morales à but non lucratif sont interdites, sauf pour les associations sportives agréées membres d’une fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de limiter, en ce qui concerne les associations, l'acquisition et la détention des armes à feu, des munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C, d’une part, aux seules associations sportives membres d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports une délégation pour la discipline concernée et, d’autre part, aux associations… (extrait)