Amendement n° CL313 de M. Jean-Michel Mis à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « municipale », insérer les mots : « , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement élargit aux douaniers et aux pompiers le dispositif de l'article 4 du projet de loi aggravant les peines encourues par les personnes qui se livrent à des violences à l'encontre de certains agents dépositaires de l'autorité publique.