Amendement n° CL315 de M. Jean-Michel Mis à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ont été commis avec une » les mots : « sont accompagnés d’une ».

Amendement rédactionnel.