Adopté.
Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants : « II. - Sont également punies des peines prévues aux quatre derniers alinéas du I les violences commises : « 1° En raison des fonctions exercées par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur leur conjoint, leurs ascendants ou leurs descendants en ligne directe, ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile ; « 2° Dans l’exercice ou du fait de ses fonctions sous l’autorité des personnes mentionnées au … (extrait)
Le présent amendement procède à diverses améliorations rédactionnelles, légistiques et de coordination.