Amendement n° CL318 de M. Jean-Michel Mis à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots : « ou toute autre » le mot : « une ».

Amendement rédactionnel.