Amendement n° CL320 de M. Jean-Michel Mis à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les » les mots : « le délit prévu au I se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.