Amendement n° CL321 de M. Jean-Michel Mis à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « de ce délit » les mots : « du délit prévu au I ».

Amendement rédactionnel.