Amendement n° CL322 de M. Jean-Michel Mis à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 18, substituer à la référence : « 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante » la référence : « L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination prenant en compte l'entrée en vigueur imminente du code de la justice pénale des mineurs.