Amendement n° CL324 de M. Jean-Michel Mis à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

Suppression d'une précision superflue.