Amendement n° CL326 de Mme Naïma Moutchou à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « neuropsychique », insérer le mot : « temporaire ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination réaffirmant le caractère temporaire de l'abolition du discernement.