Amendement n° CL327 de Mme Naïma Moutchou à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 16, substituer aux mots : « le fait mentionné au premier alinéa a été commis » les mots : « l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise ».