Amendement n° CL329 de Mme Naïma Moutchou à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « consommation volontaire des mêmes » les mots : « même consommation volontaire de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16.

L'exposé des motifs

Dans la rédaction initiale du projet de loi, le renforcement de la sanction prévue en répression d'un second homicide commis à la suite d'une intoxication délibérée suppose l'emploi des « mêmes substances psychoactives ». Une interprétation restrictive de cette disposition, comme l'imposent les principes généraux du droit pénal, conduirait à l'écarter dans le cas où l'intéressé aurait fait usage d… (extrait)