Amendement n° CL330 de Mme Naïma Moutchou sur avant l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’intitulé du titre Ier, substituer au mot : « Dispositif » le mot : « Dispositions ».

Amendement rédactionnel.